, L. 480-5 et L. 480-7, R. 480-4, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-5-1 du Code de l'urbanisme, des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motif, manque

et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; que les juges du fond n'ont relevé aucun acte matériel de monsieur X... sur l'assiette du passage caractérisant une

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6,7 et 203 du Code de procédure pénale, 145 de l'ancien Code pénal, 437-2ème de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, manque

monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu

d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 19 juillet 1990 qui, dans une information suivie à l'encontre des susnommés d des chefs de vol, escroqueries, complicité, abus de confiance, usage

Enfin l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.

industriel, étant relevé qu'une telle obligation de remise en état a pour limite l'usage industriel et ne peut être étendue aux travaux de nature à permettre un changement d'usage, tel celui envisagé,

Ils soutiennent qu'en sa qualité de sous-traitant la société Kosa construction était tenue d'une obligation de résultat à l'égard de la société Batigroup, à laquelle elle a manqué.

L'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté s'il en résulte un préjudice pour l'employeur ou l'entreprise.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; ses trois années d'activité ininterrompue

s'immiscer dans ses choix de gestion et qui n'établit pas que les sociétés bulgares servant d'intermédiaires dans l'achat d'essieux neufs et de leurs composants auprès de fabricants chinois et d'essieux usagers

Le manquement par l'employeur à l'une de ces conditions rend la dénonciation inopposable aux salariés.

Or, les sociétés Paris Modes reprochent à la société Paris Première une brusque rupture de relations commerciales ininterrompues de sept années, intervenue sans préavis, justifiant l'obligation pour la

Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés

conçus et exécutés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que la période en cause des années 1976, 1977 et 1978 a été marquée

prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; que l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013, qui disposait que les nouveaux patients appareillés la nuit d'un masque

Il résulte des pièces qu'elle produit que l'ensemble immobilier concerné, comprenant des bâtiments à usage d'habitation et d'exploitation agricole avec terrain alentour, était évalué en 1998 à 115 995

une visibilité à la marque LeCab, qui sera profitable à tous les intervenants.