Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1988), que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à

[G] [N] n'a pas qualité pour revendiquer paiement d'une créance dont elle est usufruitière.

. ***** [G] [Y], décédée le [Date décès 1] 1990, avait consenti par testament à son époux, [N] [S], l'usufruit d'un appartement dont elle était propriétaire, situé à [Adresse 2].

Yves X..., sur cet immeuble, est décédée le 6 mars 1997 en l'état d'un testament léguant l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession à M.

articles 612 et 714 du code civil, ensemble les articles L. 815-12 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que si l'usufruitier

AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960

X... son usufruit sur l'ensemble des propriétés, étant précisé qu'elle se réservait le droit d'habitation de la maison jusqu'en décembre 1997, et ayant constaté que la cour d'appel de Versailles avait

, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier.

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

Il déclare que ce droit est assimilable à celui d'un usufruitier.

F... optait pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession de la défunte ; qu'ainsi, concernant précisément cette parcelle [...] , M.

La SC Apollis est usufruitière de 499 parts de la SCI Piger, dont M. A D, qui est cogérant de la société, est nu-propriétaire. M.

La SC Enzo est usufruitière de 499 parts de la SCI Piger, dont M. B D, qui est cogérant de la société, est nu-propriétaire. M.

; que selon l'article 617, l'usufruit s'éteint, notamment, par la mort de l'usufruitier ; qu'il s'ensuit que si un droit d'usage a été consenti à Louis A... sur le puits et le cabanon litigieux situés

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2010), que Mme Z..., qui possède 305 parts en usufruit dans la société civile immobilière Les Laurentines des Pugets (SCI) a assigné M.

une part, d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de retrait de terrains dont elle a l’usufruit

l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation de redressement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 751 du Code général des impôts répute "au point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier

Suivant acte notarié du 5 décembre 2000, Mme [J] [E] veuve [T] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession du défunt.