Pour être qualifié d'apparent, le désordre doit être connu du co-contractant et il doit être révélé dans toute son ampleur.

Y... a demandé aux AGF le remboursement du montant de sa souscription, soutenant qu'elles devaient répondre de leur mandataire, même apparent ; Attendu que M.

Ainsi, ce rapport ne comporte pas les mentions requises par l'arrêté du 22 octobre 2009 permettant de vérifier la conformité des appareils au regard de chacune des dispositions réglementaires applicables

confié à cet administrateur pour conclure un bail rural l'autorisant à ne pas vérifier l'étendue des pouvoirs de ce dernier ; qu'en retenant que M.

dont l'acheteur a pu se convaincre ; que le vice apparent est celui qu'un homme diligent peut découvrir en procédant à des vérifications élémentaires ; que son attention doit être d'autant plus éveillée

procéderaient pas à la passation régulière de leurs écritures comptables ; "alors, d'une part, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales oblige le juge à s'assurer de la licéité apparente

produit, en réplique à la contestation du praticien se rapportant aux signatures lui ayant été attribuées, le contrat de crédit-bail qu'il a signé les 16 et 26 août 2008, au sujet de l'achat d'un appareil

Y... et A... qui constituaient la patrouille de police secours et qui avaient procédé seuls aux contrôle et vérification d'identité de l'exposant, étaient simples gardiens de la paix ; qu'en déclarant

annuelle, l'identité de l'organisme vérificateur du cinémomètre n'est pas indiqué, et que le carnet métrologique de l'appareil n'est pas produit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées

des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ; 8°/ qu'en se bornant de relever que lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient

présentée comme étant véritable ne mentionne aucune référence en dehors de la date ; "- les indications qui sont portées sur ces deux documents ne sont nullement contradictoires entre elles; "qu'il apparaît

sursis ; "aux motifs que Jacques X... est poursuivi en qualité de directeur de course lors des faits ; que les règlements relatifs à l'exercice de cette fonction ne prévoient pas l'obligation de vérifier

X... ou du syndicat des copropriétaires pour s'assurer de la définition du lot concerné, ni même pour vérifier la situation cadastrale du bien, ne peut pas soutenir que le vendeur qui l'avait précisément

nouvelle vérification le 25 novembre 2011 après réparation ou modification ; que cet appareil a été accepté à la suite de cette vérification ; qu'il a subi une nouvelle vérification le 16 novembre

que si la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en affirmant

des vérifications exigées notamment en matière d'appareils et accessoires de levage.

SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DE LA SEULE MENTION FIGURANT DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD L'EXISTENCE DU MANDAT APPARENT DONNE PAR LA SOCIETE SOVODA A X...

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications

cet écrit, dont les consorts X... faisaient valoir qu'il portait une signature contrefaite, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 3°/ que le paiement au créancier apparent