si la SAS EASY BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

si la SAS SAS O'THAI ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

, le liquidateur judiciaire n'a rencontré que M.

redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises "le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

[Y] [L], en qualité de liquidateur amiable de la Sasu [...].

travaux, la septième n'a été payée que partiellement et les trois dernières n'ont pas été réglées, pour un montant global de 2 837 549,51 francs ; qu'après avoir assigné la société Les Vacoas en liquidation

Par assignation du 28 mars 2024, le liquidateur judiciaire a fait citer M.

judiciaire et que la société débitrice DC2M était placée en liquidation judiciaire, et qu'elle a déclaré ses créances dans le cadre des procédures collectives ; - à titre subsidiaire, elle est fondée

le 10 novembre 1998 et que la SA AEB France, dont le prévenu était le président-directeur général, a été elle-même déclarée en redressement le 21 avril 1999 puis en liquidation le 20 octobre 1999 ;

judiciaire, avec M.

fiscales ; le vérificateur a poursuivi les opérations de vérification au-delà du 26 mars 2017 dès lors qu'il a procédé, le 29 mars 2017, à l'exercice de son droit de communication en vue d'obtenir des

La SARL ayant été placée en liquidation judiciaire le 16 janvier 2017 et Me Celeri ayant été désigné liquidateur judiciaire, ce dernier était convoqué à la séance de la commission des impôts directs et

l'ensemble des titres représentant le capital des sociétés au prix global de 8 731 108 francs, au vu du rapport remis par ce dernier le 8 juin 1992 ; que les sociétés acquises ont été déclarées en liquidation

20/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SA PGF et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de

de liquidateur judiciaire.

A..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alan Triskell aménageur lotisseur, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre

Il soutient que : - à la suite du placement en liquidation judiciaire de la SARL Sud Est Bâtiment le 18 juillet 2019, les intérêts de retard et la majoration de 10 % ont été remis conformément aux dispositions

Gérard A... ; "aux motifs propres que : I - Sur l'origine et le contexte de l'affaire : le 20 décembre 2013 l'administrateur judiciaire de la société Induct en liquidation judiciaire dénonçait au parquet

Y..., d'une somme de 205 000 francs représentant à cette date le montant de son solde créditeur mais que, la société HES ayant été mise en redressement judiciaire le 4 septembre 1991, il a contre-passé