B... et Rémy A... se soient ensuite rétractés, postérieurement au décès de Me Z..., en accusant ce dernier d'avoir été le dirigeant de fait de Promag, le tribunal correctionnel de Grasse a, par un jugement

contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature

si, pour fonder leur conviction relativement aux faits entrant dans le cadre strict de leur saisine, les juges du fond se sont fondés sur des éléments de preuve caractérisant la commission du délit au

D... était limité aux dispositions pénales du jugement et qu'elle n'était pas saisie d'un appel régulier et recevable portant sur les dispositions douanières du jugement et a déclaré M.

-Z..., simple témoin dans ledit dossier, concernant l'acquisition de statuettes ; que s'agissant, à l'évidence, de faits nouveaux, le juge d'instruction a fait procéder à des vérifications sommaires, puis

greffe le 27 octobre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne

A..., il apparaît que l'huissier instrumentaire relate que, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et que vérification étant faite de ce que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, le

2000, qui, dans l'information suivie contre André Y... du chef de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

se rapporte à l'injure, une qualification non évoquée dans la citation et les prévenus ne peuvent soutenir n'avoir pas compris pour quelle infraction ils étaient poursuivis, diffamation ou injure (jugement

de la procédure ; 2 contre les arrêts n° 160/98 et 161/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

Les juges retiennent que les vérifications ont permis de mettre au jour l'achat par le couple [D]-[H] en 2012 et la revente en 2014 d'un terrain sis aux [Localité 6] sur lequel avait été réalisée la construction

interrégional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef

, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que le juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires a compétence

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

périodiques, et la société Auros, concepteur du matériel. 17.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 001557 PROCEDURE : 2026/072 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre

Alexandre X... d'un jugement rendu au profit de MM.

de comptabilité (pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997