laissant à la charge de l'acquéreur les travaux de transformation de l'immeuble vendu ne peut être qualifié de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en requalifiant la vente intervenue entre la société

Si bien qu'aucun dol ne peut être retenu de ce chef » ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « Sur la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter La SCI 18RS soutient

de chance, alors « que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque ; que lorsque le diagnostic

à 70 000 euros au lieu des 60 000 euros » ; qu'ainsi, Mmes [R] et [Z] demandaient la réparation de la perte d'une chance de négocier à un meilleur prix la vente de la parcelle [Cadastre 6] ; que cependant

jusqu'au parfait paiement, - condamner M.et Mme [N] au paiement d'une indemnité complémentaire de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale de la promesse de vente

de chance ne peut pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice issu de la perte certaine de cette chance que la cour estime importante sera réparé

brevet, il y a versement d'une redevance mais non perte de ventes par le titulaire qui a autorisé l'exploitation de son titre ; qu'en cas de contrefaçon, il y a, au contraire, gains manqués mais non perception

à la société Romy à la suite de la résolution amiable de la vente, celle-ci ne subissait pas de préjudice au titre du prix de vente impayé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

retenu le préjudice de perte de chance d'avoir pu renoncer à l'acquisition ; que cette perte de chance sera estimée à 5 000 euros ; Aux motifs à les supposer adoptés que l'acte authentique passé par

première instance, signée d'une personne qui n'avait pas qualité pour représenter la société S.F.T., faute d'en être le gérant, était irrecevable ; - la société S.F.T. avait une activité principale de vente

Soutenant que la condition suspensive ne s'était pas accomplie, la SCI n'a pas réitéré la vente et a assigné les vendeurs en caducité de celle-ci.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis

Le préjudice, pour être indemnisable doit être certain et direct, en lien de causalité avec le dommage créé par la rupture du bail mais peut également consister en une perte de chance, c'est à dire en

par elle donné à la société Imhotep, la commune de Charnoz a, avec la Société d'aménagement de l'Est lyonnais, dite SAEL, et la société Beati engineering, conclu par acte sous seing privé la vente de

Toutefois, la disposition litigieuse constitue un décret ayant force de loi qui ne peut pas être l'objet d'un contrôle de constitutionnalité (...)

X..., avocat, d'agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, contre la société Bel Air référence ; qu'un jugement du 12 juin 2007 a prononcé la résolution de la vente

B..., épouse Y..., a notamment assigné Mme X... en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur ; que le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

Enfin, elle fait valoir qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’intégralité des réparations et qu’elle ne peut, tout au plus, qu’être tenue de réparer la perte de chance de bénéficier d’une assurance