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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd5801467742364d
9 octobre 2001
Y..., partie civile ; " aux motifs que, par courrier du 27 juillet 1994, Sébastien Y... saisissait la Direction de la concurrence et de la consommation de Montpellier ; qu'il lui indiquait qu'il avait
613725ebcd580146774218ed
10 janvier 2001
d'avoir, à Paris, le 17 décembre 1996, mis en vente des gums à mâcher portant la marque Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00150
27 janvier 2021
d'éviter qu'une même boisson, ou préparation contenant des suces ajoutés soit soumise à la contribution une première fois lors du processus de fabrication des boissons et une deuxième fois au stade de la vente
6137258bcd5801467741ea8e
2 mars 1994
ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente (...) pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité (...) ; qu'en vertu de l'article 33 du décret n° 86-109 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100718
25 novembre 2020
Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100725
24 novembre 2021
l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH, qui fabrique de la charcuterie, sont en relations d'affaires depuis 2011 avec la société Mix'buffet, qui prépare et vend
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10299
9 juin 2021
Emballage de réception : Présentation en emballage pour la vente au détail sous forme de sac en papier, étiqueté, de 12 paquets de 10 unités.
édure suiviec/Vincent X
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21 janvier 2003
général de la société Bernard X... a commercialisé du miel sous la dénomination "Fleurs des Vosges" ; que les expertises réalisées en application des articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation
2 e chambre civile
6a1a773fcdc6046d477511d8
28 mai 2026
d'autoconsommation ; - que le délai de prescription a donc commencé à courir au moment de la signature des conventions ou au moment de l'établissement de la première facture de vente d'électricité ou
ECLI:FR:CCASS:2022:C100620
31 août 2022
la convention passée entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel
ECLI:FR:CCASS:2025:C100095
12 février 2025
La société Shurgard Self-stockage reprendrait alors la disposition de la pièce n° 412303 par vente, Ie produit de la vente venant diminuer le montant de ma dette, ou par mise au rebut des meubles sans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301154
27 octobre 2016
[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7152c844d15d22a8ea99
15 octobre 2020
ressortissant au code NAF 1085Z, et qu'en revanche, la convention collective de la restauration rapide ne correspond en aucun cas à l'activité de la société, puisqu'elle s'applique aux commerces de vente
ECLI:FR:CCASS:2024:C100061
24 janvier 2024
Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou
3ème chambre
DTA_2100911_20230505
5 mai 2023
plusieurs faits répétés commis les 26 et 30 novembre 2020, les 1er, 2, 9,11, 17, 23 et 24 décembre 2020, en l'occurrence non port du masque par le gérant de l'établissement et par les clients ainsi que de vente
6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
Restaurant du pont, au cours des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, l'administration a utilisé la méthode dite " des liquides " qui consiste à évaluer le chiffre d'affaires " restaurant " à partir des ventes
3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
Concernant le Red Bull qui ne fait l'objet d'aucune vente et dont la consommation est réservée au personnel, les sodas eaux Perrier et jus de fruit pour lesquels la vente est réalisée en bouteille et non
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c0
3 janvier 2001
FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé en date du 24 juin 1991, Madame Jeanine Z... a souscrit auprès de la SA COFICA une offre préalable de prêt accessoire à la vente d'un bien de consommation
ECLI:FR:CCASS:2023:C100684
20 décembre 2023
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y
6137255fcd5801467741d234
29 janvier 1997
comme étant destiné "à restaurer, corriger ou modifier une fonction organique"; que la position des associations de consommateurs et celle de la direction générale de la concurrence et de la consommation
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