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51 651 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742364d

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Y..., partie civile ; " aux motifs que, par courrier du 27 juillet 1994, Sébastien Y... saisissait la Direction de la concurrence et de la consommation de Montpellier ; qu'il lui indiquait qu'il avait

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ed

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

d'avoir, à Paris, le 17 décembre 1996, mis en vente des gums à mâcher portant la marque Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00150

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'éviter qu'une même boisson, ou préparation contenant des suces ajoutés soit soumise à la contribution une première fois lors du processus de fabrication des boissons et une deuxième fois au stade de la vente

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea8e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente (...) pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité (...) ; qu'en vertu de l'article 33 du décret n° 86-109 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH, qui fabrique de la charcuterie, sont en relations d'affaires depuis 2011 avec la société Mix'buffet, qui prépare et vend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10299

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Emballage de réception : Présentation en emballage pour la vente au détail sous forme de sac en papier, étiqueté, de 12 paquets de 10 unités.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Vincent X

6079a8d49ba5988459c4f0fa

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

général de la société Bernard X... a commercialisé du miel sous la dénomination "Fleurs des Vosges" ; que les expertises réalisées en application des articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation

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CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'autoconsommation ; - que le délai de prescription a donc commencé à courir au moment de la signature des conventions ou au moment de l'établissement de la première facture de vente d'électricité ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100620

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

la convention passée entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100095

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La société Shurgard Self-stockage reprendrait alors la disposition de la pièce n° 412303 par vente, Ie produit de la vente venant diminuer le montant de ma dette, ou par mise au rebut des meubles sans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301154

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7152c844d15d22a8ea99

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

ressortissant au code NAF 1085Z, et qu'en revanche, la convention collective de la restauration rapide ne correspond en aucun cas à l'activité de la société, puisqu'elle s'applique aux commerces de vente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100061

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou

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TA

3ème chambre

DTA_2100911_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

plusieurs faits répétés commis les 26 et 30 novembre 2020, les 1er, 2, 9,11, 17, 23 et 24 décembre 2020, en l'occurrence non port du masque par le gérant de l'établissement et par les clients ainsi que de vente

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TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Restaurant du pont, au cours des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, l'administration a utilisé la méthode dite " des liquides " qui consiste à évaluer le chiffre d'affaires " restaurant " à partir des ventes

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TA

3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Concernant le Red Bull qui ne fait l'objet d'aucune vente et dont la consommation est réservée au personnel, les sodas eaux Perrier et jus de fruit pour lesquels la vente est réalisée en bouteille et non

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c0

Appel

3 janvier 2001

3 janvier 2001

FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé en date du 24 juin 1991, Madame Jeanine Z... a souscrit auprès de la SA COFICA une offre préalable de prêt accessoire à la vente d'un bien de consommation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100684

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137255fcd5801467741d234

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

comme étant destiné "à restaurer, corriger ou modifier une fonction organique"; que la position des associations de consommateurs et celle de la direction générale de la concurrence et de la consommation

Source officielle

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