DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, " IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE L'ACTE PORTANT CESSION DES PARTS SOCIALES ET D'UN ACTE ANTERIEUR SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ET CONSTITUANT UNE PROMESSE DE VENTE

immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; Attendu que Mme X... a consenti le 4 novembre 1991 par l'intermédiaire de l'Agence Scoti une promesse unilatérale de vente

Le 7 janvier 2011, la SCP notariale en charge de la vente de l'appartement a procédé au virement de 189 850 euros sur le compte ouvert à la Banque Postale au nom de Mme [J].

remise du chèque ; "qu'il en est même de la transaction passée avec Bernard X... qui a indiqué dans sa déposition qu'il avait avancé 25 000 francs à Logis 2000, représentant les frais relatifs à la vente

du premier appartement.

X... un prêt de 243 371 francs pour l'achat d'un appartement situé à Paris ; que le 28 mai 1991, la caisse lui a consenti pour un total de 1 082 243 francs quatre nouveaux prêts pour l'achat d'un appartement

[G] [S] au titre de l'utilisation de fonds propres lors de l'acquisition de l'appartement [Adresse 3] (produit de la vente de l'appartement de [Localité 10]) sera fixée à 433'500 francs'; - Dit que les

Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au

GARDE DE PRODUIRE ; QU'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT NOMME GERANT DE LA SOCIETE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QU'IL S'EST OCCUPE DE PASSER LES MARCHES ET DE FAIRE LA PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE

Après désignation d'un mandataire à la succession, l'acte de vente de l'appartement et d'une cave a été conclu le 17 novembre 2017.

Les requérants ne furent pas informés de la vente des appartements. 9.

X... ; que celui-ci devra expliquer à la cour les conditions de la vente de son appartement ayant conduit à l'absence d'opposition du syndicat des copropriétaires de la résidence Candia.

tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la plus-value relevant de la vente

général des impôts pour que la taxe sur la valeur ajoutée qui avait été acquittée sur leur montant soit déductible des cotisations de la même taxe réclamées à la société, et établies sur le prix de vente

ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA RADIATION DE CES PUBLICATIONS, QUI LEUR CAUSENT UN PREJUDICE EN EMPECHANT LA VENTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE

fonctionnement du compte litigieux est caractéristique, non d'un compte courant, mais d'un compte spécial affecté à l'utilisation de crédit et aux remboursements de celui-ci au fur et à mesure de la vente

civile immobilière (SCI) Le Clos à payer une certaine somme à Mme X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 9 juin 1998), statuant en dernier ressort, retient qu'à la suite de la vente

indiquant : « DIT que le notaire commis effectuera la reprise dans la masse successorale du défunt de la somme de 280.520,87 euros personnelle au défunt en ce qu’il s’agit du virement du produit de la vente