COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silmer, société des silices de mer, anciennement dénommée société d'exploitation

La deuxième mentionne que la contribution des dimanches au résultat d'exploitation du 3ème trimestre 2023 représente 50 662 € HT et que sans l'ouverture du dimanche l'exploitation du point de vente présenterait

de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

Il résulte de l'instruction que les sociétés concernées exploitent directement un point de vente ou contrôlent le capital d'une société d'exploitation d'un tel point de vente, les 66 % du capital étant

foncier agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant au GAEC de Lalubin, groupement agricole d'exploitation

X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

Y... une vente d'herbe jusqu'au 1er décembre 1995 sur une parcelle de terre exploitée, jusqu'à son décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour

nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes

de carburants par la fixation des prix et les modalités de vente des carburants, devait en principe supporter les pertes d'exploitation essuyées par l'exploitant qui ne parviendrait pas à un

, qu'il s'agit de l'utilisation d'un enregistrement de sa prestation et que la rémunération, versée à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement, est fonction du produit de cette exploitation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation

à d'autres périodes où l'exploitation était suivie, les ventes comptabilisées par la SACEM en 1993 correspondant à des ventes antérieures d'au moins une année en raison des délais inhérents au processus

[G], en son nom personnel et ès qualités, a pu apprécier de façon complète les conditions de vente de son exploitation, le sort des différents biens et les clauses initiales non respectées.

Par acte du 17 octobre 2022, Mme [N] a assigné la société Golfe Automobiles devant le tribunal judiciaire de Vannes afin d'obtenir la résolution de la vente du véhicule.

Aux termes de l'article L. 7123-6 du même code : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou de tout autre

d'appel a constaté la vente par la société Amidis à la société Norminter du fonds de commerce exploité à Langres et du contrat de crédit-bail immobilier le concernant moyennant le prix de 4 573 470 euros

dans le cadre de cette exploitation.

Michel Y... la date et l'heure de la vente de son mobilier.Le 9 décembre 2003 M.

où était exploité le fonds de commerce, MM.

par tous moyens de tous centres de remise en forme et amincissement, coaching minceur et sportif, consultations diététiques et la vente de produits diététiques, compléments alimentaires et accessoires