règlement définitif auquel il a été procédé par ordonnance du 26 février 1999 par le magistrat du tribunal de grande instance de PONTOISE spécialement chargé du règlement des ordres qu'à la suite de la vente

définitive sur la procédure pendante au titre de la tierce opposition devant le juge de l'exécution à la requête de la SCI Les Jardins d'éden et visant à obtenir l'annulation de la vente résultant du

[F] ne démontrait pas qu'il était devenu propriétaire du bien litigieux par adjudication par substitution ; qu'il résulte cependant de la lecture du jugement d'adjudication en date du 27 février 2014 (

bâtiment sur deux niveaux (un rez-de6 chaussée et un étage), constitué de bureaux, d'un garage et d'un atelier, d'une superficie de 322 m² ; que le premier juge a retenu comme terme de comparaison utile la vente

désigné en qualité de juge commissaire pour suivre les opérations Mme [R] et, à défaut, tout autre magistrat de la juridiction commis pour la substituer ; - ordonné, par le ministère de maître [Z], la vente

sur saisie immobilière, il s'agit de frais inutiles et vexatoires qui doivent rester à la charge de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, d'autant que la vente par adjudication ordonnée par le juge de l'exécution de Créteil

à l'amiable de son immeuble d'habitation, situé [Adresse 1] [Localité 3], ordonné la vente par adjudication de cet immeuble, fixé le montant de la mise à prix à la somme de 199 000 € et dit que la vente

d'un montant de 535.650 francs a été consenti avec un taux d'intérêt de 13,15% ; que Madame X... a payé la somme de 21.711,49 euros à une date qui n'est pas précisée dans le dossier, à la suite de la vente

requise pour la validité de toute vente, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2265 du code civil ; 2°) Alors que l'exigence d'un juste

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 avril 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné la vente par adjudication judiciaire à l'audience du 20 juin 2013 des

ECHEANT, DES DROITS D'ENREGISTREMENT EST REGARDE COMME N'AYANT PAS ETE PLACE ANTERIEUREMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° PREMIER ALINEA DE CE CODE ; CONSIDERANT QUE, LORS DE LA MISE EN VENTE

; qu'en statuant, par jugement d'adjudication du 1er septembre 2020, sur la réitération des enchères pour la vente des quatre lots dont la SCI JB avait été déclarée adjudicataire, sans que la SCI JB ou

convient donc d'autoriser la vente de gré à gré.

, Gilbert A... indiquait les conditions dans lesquelles sa société acceptait d'acheter la propriété Les Sources ; que ces documents font la preuve que ces notaires et leur société s'occupaient de la vente

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation des biens immobiliers de la succession de Yolande X... et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente par adjudication de deux des immeubles

[Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise, en un seul lot, de l'immeuble à usage d'habitation sis

qu'il soit sursis à la vente pour permettre la finalisation de la transaction.

est de bonne foi ; sa situation matérielle s'est dégradée depuis la crise financière de 2008/2009 et n'a fait ensuite qu'empirer ; il a enfin pu réaliser, au terme de plus de 8 ans de procédure, la vente

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que, préalablement aux opérations de partage, il serait procédé à la vente

même tribunal a, en substance : - ordonné la licitation du bien immobilier indivis, - dit qu'il sera procédé aux requêtes, poursuites et diligences de la SCP W2G en la personne de Maître [V] [X] à la vente