subis par la victime et condamnée à les réparer si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elle a elle-même élaborés, sans préjudice de la possibilité pour elle, si elle s'y croit fondée, d'appeler

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l’égard de l’usager victime d’un dommage, sans que l’intéressé ait à établir l’existence

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l’égard de l’usager victime d’un dommage, sans que l’intéressé ait à établir l’existence

l'indemnité réparant le préjudice moral, de ce qu'il a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant la séparation de fait des époux ; Considérant que si l'indemnité allouée à la victime

X... sur le ruisseau canalisé, qui aurait fait refluer les eaux vers son sous-sol, n'est pas de nature à faire disparaître ou à atténuer la responsabilité de la commune à l'égard de la victime des dommages

EPOUX A..., LEUR FILLE DAME X..., ET BONNEVIALLE, NOTAIRE, A CONDAMNE CES DERNIERS IN SOLIDUM A PAYER AU RECLAMANT LA SOMME DE 162.500 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET CELLE DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été victime

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SOPREMA N'ETAIT DEVENUE TITULAIRE DE SA CREANCE QUASI DELICTUELLE CONTRE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE QU'APRES LA REALISATION DE SON DOMMAGE

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

G : 11/ 00627 R-MPA Décision déférée à la Cour : décision du 22 juin 2011 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA R. G : 11/ 00019 X...

l'arrêt attaqué d'avoir débouté la compagnie EDF-GDF de sa demande tendant au remboursement des charges salariales qu'elle avait versées directement aux organismes concernés, pour le compte de son agent, victime

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a statué sur différentes demandes, d'avoir rejeté celle en indemnisation de l'IPP, alors, selon le moyen, que le droit pour la victime