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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
17 mai 2022
-dire et juger que l'autorisation à eux donnée de vendre à l'EARL [H] au nom de l'indivision successorale les parcelles cadastrées section ZN n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] moyennant le prix de 7 000
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
3 mars 2010
[J] et [I] [WF] se sont rendus coupables de recel successoral, - juger que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110756
5 décembre 2018
5 décembre 2018
AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes authentiques critiqués qualifient expressément, en page 3, le caractère des libéralités qu'ils constatent, précisant qu'elles sont faites en avancement de part successorale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100376
10 avril 2013
10 avril 2013
Y..., la cour d'appel a énoncé qu'il « s'induisait de la vocation fiscale des donations qu'elles portaient sur l'ensemble des actifs patrimoniaux des donateurs » pour en déduire qu'il n'avait pas d'autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201489
8 juillet 2010
8 juillet 2010
au titre de l'action successorale de la victime et en réparation de leur préjudice moral, l'arrêt, après avoir retenu la faute inexcusable de la société FCM et rappelé les dispositions de l'article D.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb68
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Elle souligne enfin que si les parties avaient entendu inclure cette construction à la masse à partager, elles l'auraient prise en compte lors des opérations de partage pour que l'indivision successorale
Source officielle1ère Chambre civile
63465926c024d1adffef74eb
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'exploitation de ses parents du 6 mai 1960 au 4 janvier 1962 puis du 1er juillet 1963 au 3 décembre 1968, - dit que le testament olographe rédigé le 30 novembre 2009 par Madame [U] [H] veuve [W] a vocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310393
6 octobre 2016
6 octobre 2016
, la destination du fonds dominant, aujourd'hui cadastré [...], étant à l'origine exclusivement agricole ; que les consorts I... n'invoquent pas un changement destination de cette parcelle [...] à vocation
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
677842dce5fcd6312332fdc0
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il explique avoir vocation à recueillir la succession de cette dernière, laquelle était composée d’un patrimoine immobilier comprenant notamment: - une maison de village cadastrée section OD [Cadastre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en une demande de paiement à chaque requérant de la totalité de la créance déclarée à la succession, avec une perspective de poursuite sur leur patrimoine propre, sans considération de l'option successorale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101351
20 novembre 2013
20 novembre 2013
de naissance et que, l'établissement de la filiation maternelle de Paul Y... étant ainsi définitivement tranchée, la seule question qui se pose aujourd'hui devant la cour de renvoi est celle de la vocation
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'ouverture de la succession est intervenue le 5 octobre 2005, soit en cours de procédure de liquidation judiciaire, de sorte que tous les biens concernés par la succession ont eu vocation à entrer dans
Source officielle1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En cause d'appel, il maintient qu'existent des incohérences entre le montant du patrimoine de son père estimé en 1994 à 929.939,01 € et le montant de l'actif successoral, que notamment la vente de deux
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1703029105dbedc046
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils entendent rappeler les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances et en déduisent que les contrats en cause n'ont pas vocation à être réintégrés dans l'actif successoral
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100091
24 janvier 2018
24 janvier 2018
fonds prélevés sur les comptes de la défunte entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle la cour d'appel a retenu que ce dernier s'était rendu coupable de recel successoral
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
23 octobre 2008
X... venant en diminution de sa part successorale ; quant à la déclaration de succession, elle n'a qu'une valeur fiscale et si une partie du legs y a été imputée sur la quotité disponible, il est précisé
Source officielle1ère Chambre
62c7c995cb8dca058e3e793d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le Tribunal a notamment retenu que la clôture de l'inventaire ayant été réalisée par acte du 18 septembre 2020, l'état de l'actif et du passif successoraux avait ainsi été fixé et le délai de 40 jours
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f662
17 février 2012
17 février 2012
Aux termes de ses seules conclusions, déposées le 27 avril 2011, il fait valoir que la décision présuppose l'existence d'un partage successoral qui n'existe pas.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
Il précise que, de ce fait, la liquidation judiciaire de [E] [S] a vocation à recevoir : - un quart de la succession de ses parents, - une quote-part de la succession de son frère [P] [S] renonçant, sous
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06cfd0451e8318d0eb33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
. *** Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 24 mai 2023 dans le litige successoral opposant M.
Source officiellePage 37 sur 72