AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00401
16 avril 2013
16 avril 2013
Il s'en évince que, de son propre aveu, le rôle de la société CAP n'était pas de négocier des contrats de vente, mais seulement d'apporter une affaire voire seulement l'écho d'une affaire.
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de connaître les raisons de cette suppression et de ses auteurs afin qu'ils participent aux opérations d'expertise ; - en application de la loi " maîtrise d'ouvrage public " (MOP), elle ne peut se voir
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