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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00401

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Il s'en évince que, de son propre aveu, le rôle de la société CAP n'était pas de négocier des contrats de vente, mais seulement d'apporter une affaire voire seulement l'écho d'une affaire.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

de connaître les raisons de cette suppression et de ses auteurs afin qu'ils participent aux opérations d'expertise ; - en application de la loi " maîtrise d'ouvrage public " (MOP), elle ne peut se voir

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b6e3ea43407b9fbb431

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société NOELLIA, représentée par son avocat, a sollicité de voir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201451

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

l'assemblée générale des copropriétaires du 12 rue Frochot du 3 mars 2009 a décidé dans sa 18ème résolution de murer la porte aménagée entre le local poubelles de l'immeuble et l'établissement «Le Play Lounge

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69849730cdc6046d4706387d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2016, la SCI Chou a consenti à la société G.S Lounge aux droits de laquelle intervient la société Le Bois Noir un bail commercial portant

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9c68a27ab7ee5ddd86

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 31 octobre 2017, Monsieur [G] [J] a donné à bail commercial à la société Lounge

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504629_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

C A est un ressortissant de nationalité sénégalaise, né le 5 octobre 1986 à Louga (Sénégal). Il serait en France, selon lui, depuis 2017 sans qu'il puisse l'établir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500292_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il entendait faire valoir une activité professionnelle de maçon depuis son entrée sur le territoire et en dernier lieu pour la société " Louans Construction " de Paris (75008).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85737

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

suivant acte authentique du 21 juin 1979 ; - que dans le courant du mois de juin 1988 des malfaçons se sont révélées; que le conseil des acquéreurs Maître Philippe X... a fait assigner en référé, pour voir

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il se prévaut de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre M. [N] et la société Coemac, ou entre M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Plusieurs courriers ont été adressés par Monsieur [I] [E] par l’intermédiaire de sa protection juridique à la société APAR le 31 octobre 2018, 21 décembre 2018 et 7 mai 2019 aux fins de voir remédier aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdb4f7001d02b2d57e1bf24

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

- le droit au procès équitable suppose également le respect des droits de l'intimé à voir statuer sur son dossier.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

impossible pour le prévenu de s'expliquer sur la réalité des faits précis remontant à 15 années, qu'il était impossible de vérifier avec pertinence les différentes facturations des travaux reprochés, voir

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab22

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire des travaux au 26 janvier 2023 et de la voir condamner au paiement du solde des travaux et de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11296

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F... de sa demande tendant à voir dire et juger que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

agent commercial, seule catégorie d'intermédiaires dont les profits relèvent de la catégorie BNC, le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924DEC002459806

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Cet avis fut également exprimé par le procureur près la cour d’appel de Larissa, dans son courrier du 22   novembre 2007 (voir paragraphe 19 ci-dessus   ; voir aussi l’ordonnance n o   82

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Prétentions des parties Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 avril 2022, aux termes desquelles la société LESSEPS PROMOTION sollicite de voir : « Vu les articles 1147

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb00d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement rendu le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a - rejeté la demande de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe tendant à voir déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e3

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

du karaoké alors que le règlement de copropriété même après la modification adoptée par l'assemblée générale suite au protocole d'accord exclut les activités de bar, restaurant, boîte de nuit, club lounge

Source officielle