Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de

Article 9

—

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 17

—

l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Chargé d'études documentaires Chargé d'études documentaires

Article 52

—

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe Secrétaire de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon

Article 1

—

2e échelon 580 1er échelon 546 Chef du service des essais : 6e échelon 901 5e échelon 852 4e échelon 801 3e échelon 736 2e échelon 671 1er échelon 616 Physicien et chimiste principal : 3e échelon

Article Annexe I

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acquise 4e échelon 1er échelon provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté Rédacteur secrétaire

Article 237-1

—

La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit justifier auprès de la commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2 de moyens en matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement.

Article D3142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins

Article D3142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant

Article 29

—

échelon 10e échelon 2e échelon 9e échelon 1er échelon 9e échelon 1er échelon 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché d'administration 8e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e

Article 7

—

. - Filière MP NATURE DE L'EPREUVE COEFFICIENTS 1re épreuve de mathématiques 4 2e épreuve de mathématiques 5 1re épreuve de physique 3 2e épreuve de physique 4 Epreuve de chimie 2 Epreuve d'informatique

Article 15

—

2e échelon 2e 1er échelon 1er . .

Article 4

—

: SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Administrateur des postes et télécommunications hors classe Administrateur des postes et télécommunications hors classe 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e

Article 18

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échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise.

Article 10-1

—

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les missions et compétences mentionnées dans le présent arrêté pour être exercées ou assumées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont dévolues au représentant

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.

Article 723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine

Article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

Code de procédure pénale

Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

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