A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE LE NOMME Y...

C..., président, et de Mme D... et Mme E..., conseillers ; " alors qu'est nulle la décision rendue par la chambre des appels correctionnels dont l'un des conseillers qui la composent a connu de l'affaire

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 08/00357 O R D O N N A N C E No 74 / 2008

Jacques Y..., demeurant ... de la Réunion, en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des appels correctionnels), au profit de la société

permis de conduire de sorte qu'en refusant de vérifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, la réalité de l'habilitation de l'agent ayant procédé à cette exploitation, la Chambre des appels

du président de la chambre des appels correctionnels ; que ce désistement doit nécessairement intervenir avant l'ouverture des débats ; que la cour d'appel ne pouvait, sans frapper la procédure de nullité

comptabilité de « nombreuses entreprises » sans avoir effectué aucune déclaration fiscale ou sociale s'agissant des revenus perçus lesquels étaient ainsi systématiquement dissimulés, la chambre des appels

la pêche à pied pratiquée à titre non professionnel doit demeurer sans application, faute de définition de la profession de pêcheur à pied professionnel ; qu'en décidant le contraire, la chambre des appels

faire preuve de la régularité de composition de la juridiction ayant statué et notamment du respect des dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale en vertu desquelles la chambre des appels

appel contre l'arrêt pénal ; DÉCLARE CADUC l'appel incident du ministère public ; DIT que l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles, portant sur l'arrêt civil, seront

Il a été constaté, par ordonnance du 9 février suivant, son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3.

REJET ET NON RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; 2EME LE PREFET DU HAUT-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 11 février 1987, qui a déclaré

Abdeslam - contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre des appels correctionnels, en date du 20 octobre 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec

Par arrêt du 20 mai 2014, sur appels des prévenus, du ministère public et de la commune, partie civile, la cour d'appel a, sur l'action publique, confirmé le jugement sur la culpabilité, l&apos

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 28 juin 1990 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rouen lui a attribué sa notation définitive pour

(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A

(CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR EMISSION DE CHEQUE SANS