[D] [S] est décédé le [Date décès 1] 2018 laissant pour lui succéder son épouse, laquelle a opté pour la totalité en usufruit des biens de la succession, en application d'une donation entre époux du 11

[G] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - Belgique Mme [W] [Y] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] - Belgique Représentés

[G] [W], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Considérant ce qui suit : 1.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 11 juillet 2024, la Confédération générale du logement du département 38 - CGL 38, association, dont le siège est [Adresse 1]

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

Faits et procédure 1.

détourner des fonds, a assigné cet établissement en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis (...).

du Code pénal pour une durée de 5 ans; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 379 et 405 de l'ancien Code pénal, 441-1,

Faits et procédure 1.

en la parcelle située [Adresse 2] à [Localité 7] ([Localité 8]) cadastrée section E n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

cours de l'année 1996, changé des lires en francs français, ainsi qu'un document tapé à la machine par lequel ses parents déclarent lui avoir donné, entre 1986 et 1996, 400 000 000 lires, soit moins de 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01738 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT5I JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : S.C.I.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume FOURRIER, Me Isabelle DELMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAN

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°

Le 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1], sur la parcelle n° C [Cadastre 1], dont sont propriétaires, pour moitié