(procédure n°51 12-1 et 51 12-7) ; AUX MOTIFS QUE « si les demandes formées par M. et Mme X... pour s'entendre déclarer acquéreur de parcelles de terre en application de leur droit de préemption et

Aux termes du 1 de l'article 12 de la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 : " 1.

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 112-1

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble

et L. 12-1 du code de l'expropriation.

litigieux tel que modifié par le permis de construire modificatif méconnaît les nouvelles dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme, issues de la modification simplifiée n° 1

-1 et L.12-2 du code de l'expropriation, a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il lui appartenait de fixer l'indemnité de dépossession revenant aux propriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est

Procédure écrite Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique Le trente et un octobre deux mille vingt trois

Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu d'y statuer par une même ordonnance. 2.

demande à la cour, au visa des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1, L.1226-2, L.1226-2-1, L.1226-12 du code du travail, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement intervenu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, sous le numéro 2400589, Mme C, représentée par Me Rota, du barreau de Toulon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Orcet (Puy-de-Dôme), 21 bis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Manuel X... Z..., 2°) Mme Irène X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

antérieurement à l'ouverture - et même à la fermeture - de l'enquête parcellaire, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

certifiée conforme, et qui ne contient pas une description complète des parcelles expropriées, de sorte qu'elle ne permet pas de vérifier si elle s'applique bien au bien exproprié (violation des articles L. 12

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

l'administration fiscale est inégalitaire et discriminatoire à l'égard des travailleurs immigrés mariés sous le régime de la séparation de biens ; il méconnait l'article 66 de la Constitution, les articles 1,