_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société H distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause). 6° ALORS par ailleurs QUE le comportement du salarié doit être apprécié en fonction

-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans dénaturation ni méconnaissance du principe

-1 et L. 1235-3 du code du travail ».

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS 3) QU' il n'appartient pas au juge de prendre des décisions de gestion à la place de l'employeur et ce dernier, qui est seul juge de la bonne organisation

-1 et L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article 1103 (nouveau) du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'agissant des aptitudes professionnelles du salarié, le juge ne saurait prétendre substituer

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

-3 (ancien article L.321-1), L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) et L.1233-16 (ancien article L.122-14-2) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'entreprise appartient à un Groupe

-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable ; 3°/ que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement, de la même manière que l'énonçait la lettre de licenciement, que le remplacement provisoire de la salariée n'était pas possible

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART que la cour d'appel a constaté que les agissements de harcèlement moral allégués par la salariée à l'appui de sa demande en nullité du

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société LAVOCAT avait fait valoir que le poste aménagé refusé par la salariée constituait l'unique possibilité

-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est caractérisée lorsque le gérant-mandataire a

-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société Kermené devait étendre le périmètre de ses recherches de reclassement à la société coopérative Groupement d'achat des Centres Leclerc

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en

-1, L.1235-1 et L.1235-5 du code du travail ; que le salarié fait grief à son employeur d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, pour reposer

L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse repose sur les deux parties, le doute devant

paragraphe) est égal à 100% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues » que les premiers juges, raisonnant « a contrario » ont alloué à Monsieur X..., 1

V... de résilier la location des lignes ADSL et SDSL de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.