et au travail à temps partiel, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée, si M.

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 du 14 février 1977, les contrats de travail sont maintenus entre

, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux a saisi

ne soit pas sérieurement contestable; qu'en statuant de la sorte en faisant application "vu l'urgence" de l'article R. 516-30 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés

de 12 % sur les travaux de la société Perimedias ; qu'en retenant que le client Appaloosa, déjà client de la société Imprimerie Mavit Sival, aurait dû faire l'objet d'une commission de 5 % et non de 12

à la société Boisset par l'effet de l'article L. 22-12 du Code du travail, ni répondu aux conclusions par lesquelles M.

code du travail, notamment son article L. 35112 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 42122 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en limitant à la reprise ou à l'achat d'une société l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail qui opère dès qu'il y a transfert d'une activité

, a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble les articles 222-19 et 222-19-1 du même code ; "alors, d'autre part, qu'en se déterminant par la seule circonstance que rien ne démontre que la vitesse

du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une

en cours en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si le présent litige entrait dans le

[N], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Alors 5°) qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un travail dissimulé, que les tâches

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

les modes d'exploitation du marché, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que si la simple perte d'un

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-10 du code du travail : 8.

le constate le jugement attaqué, comporte à la fois une erreur sur la date et une erreur sur le destinataire, de sorte qu'en considérant comme valable et opposable à l'employeur, dès le 12 mars 2003, la

du travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article L. 117-12 du Code du travail dispose que la signature du contrat écrit d'apprentissage par les

du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que, par cette cession