Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

2002 pouvait être reconnue en France, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en application

[Etablissement 2].

Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement de l'article 972 alinéa 2 du code civil et d'AVOIR en conséquence dit et ordonné que

2, du code du travail, l'employeur était tenu de lui verser dès l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la

D. 612-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ subsidiairement, que la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 612-5 du code de la sécurité

[M] [I] et Mme [V] [P] [I] domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Flora OLIVEREAU, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE : S.A.

MAAF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMÉES : Compagnie d'assurance

3, du Code du travail, les articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et les articles 3 1 et 49 du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, au vu de l'expertise médicale diligentée le 8 janvier 1987 concluant à une incapacité permanente partielle de 85 % ; que sur le

civil et R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / que lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de

de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur ont pour effet d'obliger

2000, soit 8 ans après les premières déclarations de Jean-Michel X..., doivent être écartés car tardifs ; "alors qu'il résulte de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le juge ne

E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation

4 du code des assurances. » 7.

de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant

notamment par l'arrêté interministériel du 28 juin 1994, 4 et 405 de l'ancien Code pénal, 111-3, alinéa 1, 111-4, 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure