AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 647
2ème Chambre
65b3619a1d7564000872de78
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au passif de la liquidation de la société CGA, à titre subsidiaire, la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 36] à hauteur de 15 000,00 euros au titre de l'article 700 du code
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