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12 939 résultats pour « 36 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200465_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 38 sur 647

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CA

2ème Chambre

65b3619a1d7564000872de78

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au passif de la liquidation de la société CGA, à titre subsidiaire, la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 36] à hauteur de 15 000,00 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163946

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500015_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'énergie mise en place par l'Etat au titre de ses consommations d'électricité de la période de janvier à février 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au versement de la somme de 36

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f45dd062d9f810e80c9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60369cc3effee83f080a166a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Elle conclut : - rejeter comme irrecevable, l'appel en cause de la BNP Paribas, par M. et Mme [U], - en toute hypothèse, rejeter comme non fondées, l'ensemble des prétentions et demandes de M. et

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad33cdc6046d479fbe1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3649cdc6046d471ee152

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5dee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

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TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6688213a342d338c20cf316a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R. 731-2 du code de la consommation précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

678020629c3ba90f51dc2570

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, en application de l’article L 711-12 7° du code de la propriété intellectuelle, il convient de juger nulle la marque LEGEND EXPERTISE n°4465967, uniquement pour la classe 36.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359f01d7564000872db24

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'huissier de justice a fait signifier cet acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile après avoir indiqué comme dernière adresse connue de Mme [T] : [Adresse 2].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

date aux actes de cautionnement Aux termes de l'ancien article L341-2 du code de la consommation, désormais codifié sous les article L 331-1 à L 331-2 du code de la consommation depuis le 1er juillet

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