civil, ensemble l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant qu'elle n'avait jamais contesté la réalité et l'étendue des préjudices subis par la société Morineau transports, quand

au moyen opérant des conclusions du transporteur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966,

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui énonce que les griefs de l'employeur "sont fondés uniquement sur un écrit en date du 20 janvier 1989 adressé à Mme X..., sollicitant le transport hebdomadaire

sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 et par le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans

Elle était affectée sur quatre sites situés à [Localité 4]. 2.

X... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises

X... en paiement de 6 factures de transport d'un montant total de 4 305,40 francs ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les factures établies par le transporteur portent

2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis transports n'était pas de nature à entraîner la nullité des actes accomplis par cette dernière au nom de cette société, sans répondre au

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

(3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises

2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des taxes locales : 4.

X... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

, à la commission d'une faute lourde, a violé les articles l'article L.132-5 du code de commerce ; 3°/ que le commissionnaire de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, dans leurs écritures

actes professionnels dans sa rédaction issue du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

de 150 kilomètres, le tribunal de grande instance a violé l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement de prestations relatives à des frais de transport

de procédure pénale, ensemble l'article 415-1 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 10.