CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c44a0b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DATEE DU 8 MARS 1973, M X...

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f74b

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X...

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551d6

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, ET SUIVANTS, 23, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda9

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f851

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-24 DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e80

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29C, 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c1e

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,44 A ET C DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ac1

Cassation

28 février 1985

28 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c24

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 SUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe4

Cassation

16 juin 1980

16 juin 1980

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c30

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M.

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f398

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

UN RECOURS DONT IL AURAIT ETE LUI-MEME DEMUNI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fbb

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eaf

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ba

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E, 31 J DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551b2

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779, 1780, 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f876

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdd6

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c45

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f656

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU

Source officielle

Page 38 sur 235

← PrécédentSuivant →