Aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national : " Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir

moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12

R. 119 DU CODE ELECTORAL.

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, L. 122-44, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, de première

de justice administrative et doit, par suite, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme A.

Jean Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations électorales et condamne M.

120 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a constaté que Mme Claire X... exerçait

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la requête de MM.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.120 du code

E..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 46 et L. 237 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de MM.