Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Les entreprises

44 sexies du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 44 sexies et 1741

conséquence du versement effectué, tout compte entre l'employeur et la salariée se trouvait entièrement et définitivement apuré et réglé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail

Z..., quant à la date des faits, n'ait pu permettre de vérifier si ces faits n'étaient pas atteints par la prescription résultant des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'en décidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M.

à bénéficier des allègements fiscaux prévus par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et ce n'est qu'après la libération intégrale de son capital, intervenue en 2014 et

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

L. 113-1 du code de justice administrative, sur la version de l'article 44 octies du code général des impôts, applicable au litige.

) ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code, dans sa rédaction également applicable : Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes

44 quater du code général des impôts et, d'autre part, que M.

132-44 du code pénal en ce qu'elles imposent aux condamnés d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est

Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice d'une exonération d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts et des paragraphes

44 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction alors applicable : "I- Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités