480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO), cessionnaire

pour les parties civiles et pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile : 3.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil

[Z], [L] et [P] et Mme [E] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 Avril 2007 par Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 153-11 du code de l'urbanisme car l'autorité compétente aurait dû sursoir à statuer ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article II.2 UC du règlement

Condamne la SCI LE SORIECH à payer à la SARL LATTES DISCOUNT la somme de 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., tiers à cette convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant accueilli, dans son dispositif, la demande en paiement du créancier à

[K] [M] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1154, 1787, 1147 ancien devenu 1231 du code civil de : Débouter M.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs

275 du code de procédure civile, ensemble l'article 160 du même code ; 2) ALORS QUE pour écarter les conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les investigations n'avaient

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile