Daniel X... et Mme Josiane Y... comme l'"acquéreur" lequel avait déclaré dans l acte que la somme de 500 000 francs provenait du prêt que lui avait consenti le Crédit lyonnais, la cour d appel a dénaturé

€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] au paiement d'une indemnité au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 500 euros, - Condamner M.

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

[R] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné cette dernière aux entiers frais et dépens de l'instance.

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

L. 632-1 du code de commerce ; ALORS QUE, cinquièmement, en décidant d'annuler le contrat de travail du 2 novembre 2010 comme ayant été conclu pendant la période suspecte et ayant prévu une rémunération

121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé les circonstances de fait évoquées dans le moyen, l'arrêt retient, par ailleurs, qu'un précédent incident de paiement consécutif à un rejet

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'appel'; - condamner la société Allianz aux émoluments fixés à l'article A 444-32 du code de commerce. 4.2.