[J] comme le prévoit l'article 1342-1 du code civil. Elle précise que cette créance a été remboursée par M.

L'article 554 du code de procédure civile énonce que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui

à son égard ; qu'en déclarant néanmoins recevable sa demande en restitution de la valeur des titres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 554 du nouveau Code de

555 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " tout

450 du code de procédure civile

Lisa et de l'article 1382 du code civil en ce qui concerne M.

1154 du code civil, - Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

Par ailleurs, selon l'article 554 du code de procédure civile, ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première

Par ailleurs, selon l'article 554 du code de procédure civile, ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première

Par ailleurs, selon l'article 554 du code de procédure civile, ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

Sur l'intervention forcée de la société ELITE INSURANCE COMPANY : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

Par ailleurs, selon l'article 554 du code de procédure civile, ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première