Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SAS ALLOVEO n’a ni comparu, ni constitué avocat.

656 et 658 du code de procédure civile.

Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [H] [T] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 30 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

N'ayant pu délivrer à personne une copie de l'acte, et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [B] [G] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice par remise à l’étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [N] [J] n’est ni présent, ni représenté.

par lettre simple, en conformité avec l'article 658 du code de procédure civile, ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 28 février 1990 n°89-11280.

Assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile à l’audience initiale du 07 octobre 2025, le jugement

W... et à Mme G..., non comparants, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu que M.

659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

Enfin, l'article 658 prévoit que "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance

les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la clôture prononcée le 22 novembre 2021 pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 29 juin 2021 à l'égard

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,