Z... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 du code de procédure

SDC de l’Oeuf à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de Me Patrice Chiche, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 835 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOFLACOBAT.

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

727 du Code de procédure civile, celle-ci a, par un dire déposé le 11 septembre, soulevé la nullité de la sommation pour non-respect des dispositions de l'article 690, alinéa 1er, du même Code, en soutenant

692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour

695 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

d'appel dans leurs demandes en tant qu'elles étaient dirigées à son encontre, sans avoir motivé sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 696

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.