Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Par ailleurs, il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ 80 au titre de remboursement d'un solde débiteur de compte d'associé, outre 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 93-20.937 et E 93-20.938 formés par : 1°/ M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

446-1 et 946 du code de procédure civile, sur la demande de son conseil Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

dus), d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer et d'une somme de 230 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Il convient de condamner Mme [Q] [H] aux

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).