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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307105_20230824
24 août 2023
24 août 2023
quotidiennement à son employeur ; * il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour reprendre son poste ; * la mise en demeure ne l'informait pas des conséquences auxquelles il s'exposait en n'y déférant
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230385
27 juillet 2005
27 juillet 2005
demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Limoges rejetant la saisine, en application de l'article L.52-15 du code électoral, par laquelle elle lui déférait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506061_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 mars 2025 une décision du 3 mars 2025 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 juin 2025 une décision du 3 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931c
22 juin 2007
22 juin 2007
agressif à l'égard du travailleur social chargé de le contrôler, qu'il contestait les faits pour lesquels il avait été condamné, que ses obligations lui avaient été rappelées le 27 octobre 2006 car il ne déférait
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b260
26 février 1990
26 février 1990
Yvette X... conservant le domicile conjugal ; que dans ce domicile étaient entreprosés de nombreux meubles dépendant d'une indivision créée pendant le mariage entre les époux séparés de biens ; qu'en déférant
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b5
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... indique qu'il ne déferrera pas à sa convocation à l'audience. MOTIFS Attendu que le courrier par lequel M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebd
18 septembre 2013
18 septembre 2013
P. 11584-87022 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES GIE ATELIER 4, dont le siège social est 20 Rue de Soyouz-87068 LIMOGES CEDEX
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007906915
10 mai 1995
10 mai 1995
poste le 19 février suivant ; qu'une telle mise en demeure, préalable nécessaire à toute radiation des cadres, n'avait pas à être accompagnée de l'indication des risques qu'encourait Mlle X... en n'y déférant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et a fait état du recours de la préfète du Bas-Rhin déférant au tribunal administratif la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a décidé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517821_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 26 juin 2025 une décision du 19 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517824_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 26 juin 2025 une décision du 17 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519521_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’autre part et en tout état de cause, en déférant au juge des référés le 10 juillet 2025 une décision du 9 juillet 2025 indiquant expressément qu’elle serait informée des suites données à sa demande,
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de nationalité Française né le 24 Janvier 1966 à Guéret (23), demeurant ...-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES,
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82b
1 mars 2011
1 mars 2011
LA BANQUE POSTALE - CENTRE RÉGIONAL DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX YD/PS DI - responsabilité contractuelle Grosse délivrée à : Me GARNERIE, Me COUDAMY et la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, Me DEBERNARD
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6494
29 juin 1999
29 juin 1999
Article 6-1 Impartial tribunal Jurors allegedly racially biased: admissible The applicant, of Asian origin, was committed for trial before a Crown Court, composed of a judge and a jury, for conspiracy to defraud
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093386
8 juillet 2002
8 juillet 2002
comme l'un des délégués titulaires de la commune de Savigny-en-Septaine au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de La Septaine, n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'il déférât
Source officielleChambre des référés
66a15695bfa4c7b1df1cbb6e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
CONSULTATIONS 7 SUR 7 c/ [N], [E], [K] Grosse(s) délivrée(s) à Me Jimmy BLOUIN Expédition à Me Eric AGNETTI le 24 Juillet 2024, Présidente : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91322
26 mars 2014
26 mars 2014
LIMOGES PARTIE INTERVENANTE ET SA ALLIANZ VIE prise en la personne de son Président, demeurant 87 Rue de Richelieu-75002 PARIS 02 Représentée par Me Laurent BOUCHERLE substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d42
1 décembre 2014
1 décembre 2014
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle CATCEL, avocat au barreau de CUSSET-VICHY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officiellePage 38 sur 149