aurait perçu en qualité de sapeur-pompier) moins 99 440 francs (salaire qu'il a effectivement perçu en qualité d'agent de maîtrise), soit 18 275 francs ; que Philippe X... était âgé à ce moment-là de 32 ans

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'a déchu de son autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

les empêchait, par conséquent, de se rendre en France ; qu'il produisait des attestations médicales en ce sens établies par un établissement réputé de l'Arizona, le centre médical Kids Care Pediatrics and

faisait valoir que la prime évolutive avait été remplacée, non pas par la prime versée au titre de l'accord d'intéressement, mais par le rétablissement des anciennes primes de congés payés et de fin d'année

qui fait suite à trois années sans changement de niveau ou d'échelon ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de repositionner M.

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 février 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis,

France télévisions s'était bornée à énoncer, pour justifier la différence de traitement avec les deux autres salariés, qu'il « existe tout de même une différence entre les nominations au CSA pour 6 années

sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés pendant huit ans

Shell ; qu'elle soutenait que l'administration fiscale a jugé que la régularisation rendue nécessaire par la carence du cabinet d'expertise-comptable aurait dû être passée dans le cadre du bilan de l'année

des chefs d'abus de confiance commis avant cette date ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Mme Z..., secrétaire au sein de la société X... a déclaré le 29 septembre 1999, que depuis dix ans

prévisible de départ à la retraite, son préjudice direct et certain correspondait a minima à la perte de la somme de 201 639,40 euros qui lui aurait été versée par l'organisme de prévoyance pendant 20 ans

Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'actes de torture ou de

motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les délits d'agressions sexuelles, tous commis plus de trois ans

la demande de supplément d'information présentée par Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre, du 25 novembre 1998, contre Y... des chefs de viols et d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans

, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, lui a fait obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de

l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que les époux Z... ont acquis de Mme A... un fonds de commerce sur le prix duquel ils restaient devoir, du chef des marchandises, une certaine somme payable en cinq ans

2014, pour donner lieu au protocole d'accord du 22 janvier 2015 portant sur l'année 2015, justifiait l'exonération au titre de l'année 2014 pour laquelle aucune négociation annuelle n'a été engagée, la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement délictuels dont un an sans sursis, alors « qu 'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement