AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon

[D] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, Bertrand Lucas, Delphine Maudet, société civile professionnelle de notaires, dont

: Madame Pierrette BOISDEVOT, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

, Présidente Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère Madame Marie-Ange LEPRINCE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Pierrette BOISDEVOT, lors des débats ARRET : - contradictoire

Pierre, - Z... Stanislas, - A...

Pipart, rapporteur public, - et les observations de M. D, représentant le recteur de l'académie de Poitiers. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pipart, rapporteur public.

Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, Mme Monique BEHARY LAUL SIRDER, conseillère, rapporteure, qui en ont délibéré.

Ce prélèvement, qui intervient l'année au cours de laquelle le contribuable a la disposition de ses salaires ou pensions, s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours

Jean-Pierre Y... a déclaré être domicilié en Espagne de 1990 à 1997 ; que précédemment, Jean-Pierre Y... avait exercé une activité de ventes de fruits et légumes à Noisy-le-Grand à compter du 18 février

C.COMPANIA DI NAVIGATIONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y...,

Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; A titre principal : 2°) d'annuler la décision de refus de séjour

concurrence d’une somme de 80 859 euros de cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Holding Harabass au titre des années

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

SCHERRER prise en la personne de son représentant légal 51, avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Pierre JUNG, avocat au barreau de Paris, toque R 013

Pipart, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Pierrot, doit être regardée comme demandant