A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.

n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens

Le décret attaqué, qui a été pris pour permettre l'application des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, lesquelles prévoient le principe du plafond fixé par le

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les article 1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes du a du 1) du VII du même article : " VII.-1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C épouse A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES, DES

à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.

L’article 110 du même code dispose que : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (…) ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a soumis la plus-value réalisée lors de cette cession au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts en l'assortissant d'une

X... , DEMEURANT A ... , ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions des 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune

d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B dans la société, en vertu des dispositions précitées des articles 239 bis AA et 211 du code général des impôts. M.