567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2025 puis renvoyée à l'audience du 13 mars 2026 au regard des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile (l'assignation ayant été délivrée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

9 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

9 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Porty formées

Olivier PARDON Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

parties n'avait invoqué l'article L. 622-13 du code de commerce, lequel prohibe la résiliation d'un contrat en cours du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

901 du code de procédure civile ; que ladite déclaration d'appel, qui contient les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, indique, pour les personnes morales, l'organe qui les

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale