Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la FLMNE demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217 et 1240 du Code civil,

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

[C] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1115, 1240, 1789, 1928 et 1933 du code civil, de : dire bien appelé, mal jugé ; => réformer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Maubeuge

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353

faire selon l'article 1353 du code civil.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

[P] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

de l'article 700 du CPC Vu les articles 1101 et suivants du code civil CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions Débouter la SAS CATOIRE SEMI de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

d'une adaptation mineure en application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 13.

en application de l'article 446-1 du même code.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. " Dans ses dernières conclusions en date

] aux entiers dépens de la procédure en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de dire et juger que les parties sont liées par un bail rural tel que défini par l'article L 311-1 du Code rural ; qu'en affirmant néanmoins

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 30 septembre 2024, M. et Mme [U] demandent à la cour au visa des articles 1101 et suivants du code civil de : - infirmer le jugement du 28 mai 2024

[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes