du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers habiles à agir en lieu et place de la société par application de l'article 1166 du Code civil ; que par ce motif du pur droit, suggéré par la défense

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

immobilière Strasbourg (la SCI) quatre immeubles leur appartenant ; que, le 11 juin 1996, la SAP a assigné les époux Y... et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour que l'acte de

450 du code de procédure civile

1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, sauf abus, la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue pas une violence au sens de l'article

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait

Y... avait commis un dol par réticence envers M. et Mme Z..., la cour d'appel a ajouté au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors

370-1-7 du Code Civil, conservera son nom de famille de : [B] Dit que l’adopté Monsieur [T], [Z], [V] [B] conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, portera désormais le nom de

Se fondant sur les articles 1134, 1165 et 1167 du code civil, la commune de L. exerce l'action paulienne, au motif que l'acte de donation a été passé en fraude de son droit de préemption.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires composant l'association syndicale avaient expressément autorisé le 26 mars

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement