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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.
Source officielleREFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
145 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d3
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d5
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d6
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d7
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb56e405357f749ea944
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00337
12 février 2015
12 février 2015
2244 et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans assurances : 1 /
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c03
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R.143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puis de l'article R.142-13-2 puis de l'article R.142-1A du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
28 mars 2014
662 du code civil.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7db
26 juin 1991
26 juin 1991
LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article premier de la délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 en litige dispose que " l'annexe 4-1A du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est remplacée par l'annexe ci-jointe "
Source officielle14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040676
20 avril 2023
20 avril 2023
la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A titre infiniment subsidiaire, elle réclame l'organisation d'une expertise judiciaire au visa des articles 143 et 144 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 921