MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

B, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en

et fixé la moyenne mensuelle brute en application de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 1544 euros, - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

706-154 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

154 du code précité ; qu'après avoir accusé deux individus, X... a reconnu, non sans varier dans ses déclarations, avoir pratiqué des manoeuvres abortives sur la personne de la victime identifiée comme

routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

A la somme que la commune de Fresnes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".