X..., comme liquidateur et M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

aux article L.133-16 et L.133-17.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une faute grave la mise en vente, par le responsable d'un magasin de surgelés, de produits

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Z... le 16 octobre 1985 sur le secteur de Pacé, il indiquait précisément : "je suis témoin de l'accident survenu au Pont de Pacé à 9 heures 30, ceci en soulevant une poubelle noire de terre et de coquillages

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du principe de légalité, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, violation de l'article L. 238-9 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la Fédération des Pyrénées-Atlantiques

les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.