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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002169_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable aux lots litigieux conformément à l'article 2.2 du CCAP
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, sapiteur, que ces travaux étaient à la charge du groupement d'entreprises selon l'article 1.12.1 du CCTP.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En outre, selon l’article 9.4, relatif aux études d’exécution, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Conformément aux dispositions de l’article 29.1 du CCAG-Travaux
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6f1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article 6 du ccap signé par la Sarl Couserans façades, les stipulations du cahier des clauses techniques particulières priment sur le devis.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3.1 du CCAP précité au point 12.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60376038d861133d87439d46
1 avril 2015
1 avril 2015
[H] à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206783_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles 3.4 et 3.5 du CCTP : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502489_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, lequel est entaché d'incohérences entre ses pièces (BPU et CCTP) ; de plus l'article 4.2 du CCTP est un fourre-tout faisant obstacle à une interprétation claire et précise des attentes du pouvoir adjudicateur
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
41.1.2 du CCAG et que, d'autre part, en vertu des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.3.3, 13.4.2, 13.4.4 et 41.1.3 du même document, le projet de décompte général, régulièrement notifié au maître d'ouvrage et
Source officielle8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
26 février 2026
50 du CCAG préalablement à la saisine du tribunal ; - postérieurement à la notification, le 14 décembre 2020, du décompte général conformément à l’article 50 du CCAG, la société ECB disposait d’un délai
Source officielleCh civ. 1-4 construction
679874415b6b52f3e4a430b5
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Un planning d'exécution daté du 15 juin 2016 a été établi par le maître d''uvre d'exécution conformément à l'article 2.1.4 du CCAP.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210103
4 février 2021
4 février 2021
le premier juge a retenu que la clause insérée dans le CCAP était spécifiée de manière apparente et ne pouvait encourir la censure ; qu'il suffit de rappeler : / - que le sommaire du CCAP comporte une
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ». 10.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
en urgence prévues à l'article 6.5 ; - la société a commis une faute contractuelle en manquant à son obligation d'information et de conseil imposée par l'article 9.1 du CCTP faute de l'alerter sur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216702_20230208
8 février 2023
8 février 2023
- le titulaire a l'obligation de notifier ses projets de décomptes (final et général) au " représentant du pouvoir adjudicateur " (article 13.3.2 du CCAG-travaux et 13.4.4 du CCAG-Travaux).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - les travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 n'étaient pas prévus par son marché ; - les stipulations de l'article 3.3.1 du CCAP ne permettaient pas à la région de réclamer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300495_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché précise qu'il prévaut sur le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ni le CCAG, ni le CCAP ne prévoient une obligation
Source officielleTrib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
22 mai 2026
Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2.7 du CCTP. 14.
Source officiellePage 38 sur 393