1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.

[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

385-1 du Code pénal (Code de procédure pénale) et L. 113-8 du Code des assurances ; que pour autant il n'y a lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA Assurances qui doit payer pour le compte de qui

6, du code de la construction et de l'habitation, ce dernier dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014, et l'article L. 632-1 du même code : 19.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et Mme A C la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.