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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pluviales ; - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officiellePage 38 sur 124