L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 3.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L. 2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L. 1332-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[N] et le syndicat SPEA BN CFDT n'ont pas, comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile, expressément critiqué les chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui ont statué sur l'irrecevabilité

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis

450 du code de procédure civile

[T] dans ses fonctions découlant de l'article L.2421-1 du code du travail.

Monsieur [R] en raison d'une discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail et de la Convention OIT ainsi que de l'article 18 du TFUE.

16 et du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la CEDH.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts distincts en réparation du préjudice lié à la clause de non concurrence, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] et la CFDT-SNTU au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

X..., qui jusqu'alors travaillait la nuit, à un horaire de jour, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'il appartient au juge de se

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Il sollicite enfin une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.