255 9° du code civil.

X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

X..., a condamné la société GCE Assurances à payer à la SARL CVO la somme de 9 200 € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des

Selon les dispositions de l'article L. 822-22 du même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à

par Mme X... et l'impossibilité de la découvrir avant le prononcé de la sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 235-9 du code de commerce ; Mais