Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[C] n'avait pas signé l'offre de prêt litigieuse, que son épouse reconnaissait avoir imité sa signature et que l'article 220 du code civil excluait la solidarité des époux pour le contrat litigieux.

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

du 27 juin suivant, en ce qu'il l'a été dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du

N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sur l'interprétation des articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

Elle fait valoir qu'il y a eu atteinte à sa vie privée en méconnaissance de l'article 226-1 du code civil qui interdit de porter volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

subséquentes, n'était pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne et à l'article préliminaire du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ; "5°) alors que la

de Lyon a désigné Mme Dèche, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement