[V], qui succombe, supporteront la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

V - Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Inter constructions ardéchoises et la société Ergo [V] [Z] supporteront in solidum les dépens

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Invoquant les dispositions de l'article 1355 du code civil, M.

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

----------------------------------------------- CONSTATE que l'autorité parentale sur [S] et [V] est exercée conjointement par les deux parents.; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code

, - condamné Mme [V] à verser à la SARL Veriexpert la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties, - dit

233 du Code civil le divorce de Madame [V] [H], [G], [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19] (MADAGASCAR), et de Monsieur [Z] [D], [X], [J], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14

électorale à leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du même code : "Sont

L. 221-1 du code de la sécurité intérieure.

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation