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1 004 résultats pour « Article 229-VII.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9211

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa265aa34ad10008581a2d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] et la société La Rotisse demandent à la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et sous réserve des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, de : - juger recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112ab

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon l'article 458 du même code, ce qui est prescrit au premier alinéa de l'article 455 doit être observé à peine de nullité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10202

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 223-8 du code du travail ; il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut prétendre à

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f44270cdc6046d472e8073

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126JUD001089912

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o 1 à LA CONVENTION 22.

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

700 du Code de procédure civile que chacune des parties supporte ses frais exposés pour l'instance d'appel et non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f04

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

n° 06 12 72 38 06 dont est titulaire Jean-Charles X... ne fait apparaître aucune communication vers le Luxembourg (cf. pièces 18.1, 18.2 et 30) ; que la société Holco Lux n'est pas répertoriée auprès

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af72

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La BNP Paribas Personal Finance, par dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0716JUD003735909

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Elle y voit une violation de son droit à la vie privée et familiale. 35.     L’article 8 de la Convention se lit ainsi   : «   1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant

Source officielle
CA

11e chambre

5fdbe557e9db6005f02655eb

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

- condamner reconventionnellement Mme [Z] à payer à la Société La Halle SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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