Roumanie [GC], n o 41720/13, §§ 227-229, 25 juin 2019).

700 du code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers dépens distraits au profit de Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile

La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

Par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, ainsi que le prévoit l'article

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

700 du code de procédure civile : 3 500 euros, - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 6 février 2023, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

de la Cour de cassation a jugé que : ' Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans

[I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient qu'aucun harcèlement, au sens de l'article L.222-33-2-2 du code pénal, n'est caractérisé, ajoutant qu'aucune plainte n'a été déposée par la personne concernée de sorte que son licenciement

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui

le 11/10/1990 ; que s'il est de principe qu'un administrateur en fonction ne peut devenir salarié une exception est toutefois prévue par l'article L 225-21 du Code de commerce, pour les

au mépris des dispositions de l'article 1422 du code civil.